CGA

Conditions Générales d’Achat

1.         GENERALITES

1.1.   Toute commande passée par POUDEVIGNE est soumise aux présentes conditions générales d’achat.

1.2.   La réception d’une commande entraîne, de la part du fournisseur/prestataire, la renonciation à se prévaloir de toutes clauses contraires pouvant figurer sur ses propres documents.

 

2.        COMMANDES

2.1.   Toute commande POUDEVIGNE fera l’objet d’un accusé de réception (AR) à nous adresser sous 1 semaine, faute de quoi la commande sera considérée acceptée sans réserve.

2.2.   Le fournisseur/prestataire doit exécuter la commande conformément aux spécifications générales et particulières indiquées dans celle-ci.

2.3.   L’acceptation de notre commande entraîne l’adhésion du fournisseur/prestataire aux obligations suivantes :
– contribution à la conformité du produit ou du service
– contribution à la sécurité du produit
– comportement éthique

 

3.        PRODUIT

3.1.   Tout produit livré sera conforme aux normes et  règlementations en vigueur.

3.2.   Tout produit devra respecter le dernier indice des plans, documents et normes applicables.

3.3.   Si le produit est soumis à une péremption, la durée de vie requise est de 80 % minimum.

3.4.   Le fournisseur/prestataire doit prendre toutes mesures utiles à la livraison de produits et de constituants non contrefaits.

3.5.   La garantie appliquée ne pourra en aucun cas être inférieure aux obligations légales.

 

4.        PRIX

4.1.   Le prix indiqué sur nos commandes est ferme  et non révisable.

4.2.   Sauf avis contraire le prix s’entend port payé, rendu domicile emballage inclus. (DDP)

 

5.        LIVRAISON

5.1.   Le délai de livraison indiqué dans nos commandes est impératif, la date de livraison est celle d’arrivée des marchandises dans nos magasins.

5.2.   La marchandise voyage aux risques et périls de l’expéditeur.

5.3.   Le transfert de propriété et de risques n’a lieu qu’à la réception qualitative et quantitative chez POUDEVIGNE.

5.4.   Toute marchandise ou pièce reconnue non conforme sera refusée et devra être reprise par les soins du fournisseur/prestataire.

5.5.   L’emballage doit être adapté aux fournitures, au mode de transport et au lieu de destination.

5.6.   Le fournisseur/prestataire s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux, auxquels lui donne accès l’exécution de nos commandes.

5.7.   Tout matériel livré sans les documents associés, prévus à la commande, sera bloqué en réception.

 

6.        FACTURATION/REGLEMENT

6.1.   La facture doit porter la référence complète de la commande et nous être adressée à :

POUDEVIGNE

251-253 Avenue Roger Salengro – BP 60021

13015 MARSEILLE

6.2.   Le règlement complet n’interviendra qu’après réception de la commande reconnue conforme et accompagnée des documents demandés.

6.3.   Sauf indication contraire précisé sur la commande, les factures sont payées par virement bancaire le 15 de chaque mois à 30 jours net à compter de la date de livraison.

 

7.        SPECIFICATIONS AERONAUTIQUES PARTICULIERES

7.1.   Tout document relatif à notre commande sera archivé pendant 30 ans.

7.2.   Libre accès et surveillance éventuelle notre client, nous-même, DGA/DGAC.

7.3.   Nous informer de toute Non-conformité produit.

 

8.     SPECIFICATIONS PARTICULIERES Airbus Helicopters

8.1.   La commande sera soumise aux conditions d’exécution AIRBUS HELICOPTERS EP06-12 et ER070 06-01 aux derniers indices en vigueur.

8.2.   La livraison doit impérativement être accompagnée de la déclaration de conformité fabricant, ou à défaut la déclaration du fournisseur/prestataire mentionnant le nom du fabricant.

8.3.   Le plan ou la norme indiqué sur la commande doit être retranscrit dans les documents associés à la livraison.

 

9.        JURIDICTION

Toute contestation, ou action judiciaire sera régie par le droit français et relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.